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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent la vente de supports de formation dématérialisés sur le site www.capteur-argentique.fr, créé et exploité par Monsieur Nicolas PETIT, Photographe, artisan photographe dont   l’activité   estétablie au 6 boulevard Meusnier de Querlon, 44000 NANTES – Numéro Siret : 884070269 00011 – Code APE : 74.20Z – Inscription Registre des Métiers en tant que « Activités photographiques » –  ci-après « Le Formateur »

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et les modalités de vente et d’achat entre Monsieur Nicolas PETIT, photographe sous statut d’artisan. Elles régissent aussi les conditions de navigation et d’utilisation du site www.capteur-argentique.fr ainsi que tout acte d’achat d’une formation ou d’un ouvrage au format papier.

L’acquisition d’un produit, d’un livre ou d’une formation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Le Photographe/Formateur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

PREMIERE PARTIE – LES FORMATIONS

Article 2 – Description des formations proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.capteur-argentique.frdu Formateur, dans la limite des stocks disponibles lorsqu’il s’agit de produits matérialisés, ou dans la limite des offres proposées ou du nombre de participants pour les formations en présentiel ou impliquant des sessions « en live » par vidéoconférence. 

Les supports et prestations de formation peuvent prendre différentes formes, vendues à l’unité ou de façon combinée (« Bundle ») :

2.1. Formations en présentiel (workshops)

La description de chaque workshop (formation en présentiel) sera détaillée dans la page dédiée sur le site www.capteur-argentique.fr

Les formations se tiendront lors de sessions dont les dates et heures seront fixées par le Formateur. 
Les lieux de formation seront précisés dans chaque description. 

Les prestations ne comprennent jamais : 

  • Ni l’hébergement des stagiaires
  • Ni leur restauration
  • Ni leurs frais de transport.

La description des prestations comprises dans chaque workshop est donnée dans la page descriptive du workshop concerné, laquelle fait partie intégrante des engagements contractuels du Formateur à l’égard des stagiaires.

Un lieu de rendez-vous sera communiqué préalablement à la formation, accompagné des modalités et détails pratiques. 

Lorsque les stagiaires doivent être en possession de matériel, la précision sera également mentionnée dans la description de la formation. 

Le matériel qui peut être prêté par le Formateur ou ses partenaires commerciaux sera également mentionné. Dans cette hypothèse, une caution pourra être demandée au Stagiaire en fonction de la valeur de l’appareil. En cas de détérioration du fait du Stagiaire, ce dernier sera tenu à indemniser le Formateur à hauteur des frais de réparation ou de remplacement du matériel lorsque la réparation n’est pas possible.

Le Formateur est couvert par sa propre assurance responsabilité civile pour les conséquences des accidents qui pourraient survenir par sa faute. Cette assurance ne couvre toutefois pas les conséquences des dommages qu’un stagiaire pourrait lui-même causer à un tiers, lesquelles devront être prises en charge par l’assurance personnelle ou professionnelle du stagiaire, selon son statut.

2.2. Formation, coachings et webinaires par vidéoconférence

Les « Bundle’s » contenant la formation en pdf ET les coaching/webinaires donnent accès aux prestations suivantes : 

  • Le support de cours en pdf
  • Un accès illimité à un groupe Facebook :
    • D’avoir accès à du contenu supplémentaire vous permettant d’approfondir les notions vues dans le PDF : 
      • Lives privés interactifs
      • PDF thématiques complémentaires
      • Exemples supplémentaires
  • D’échanger avec les autres membres du WorkShop afin de créer une communauté d’entraide
  • De pouvoir poser des questions au formateur pour obtenir des réponses personnalisées

2.3. Supports écrits au format pdf

Des supports de cours sont proposés au format *.pdf et peuvent être achetés individuellement ou être intégrés dans un « Bundle » (Formation PDF + webinaire/coaching). 

Article 3 – Tarifs – Modalités de paiement

Les prix mentionnés sur le site s’entendent en euros et toutes taxes comprises. 

Les paiements seront effectués en ligne, à l’aide des systèmes suivants : 

  • Paypal
  • Carte bleue

Les paiements impliquant l’existence préalable d’un compte de l’Acheteur ouvert auprès du service concerné (notamment Paypal) sont soumis aux conditions générales d’utilisation dudit service (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full). 

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales qui l’emportent sur toutes autres conditions d’achat. 

Une facture sera adressée à l’acheteur à l’adresse eMail qu’il a lui-même communiquée lors de l’achat. 

Article 4 – Propriété intellectuelle

Nicolas PETIT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus de formation proposés à la vente. 

Toute reproduction partielle ou totale de ces contenus sans l’accord préalable de Nicolas PETIT est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un support au format pdf ne confère en lui-même aucun droit de reproduction sur le contenu de ce support (Art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 5 – Droit à l’image et respect de la vie privée

Les personnes dont les portraits figurent dans les photographies illustrant les supports de formation ont toutes donné leur accord. cet accord ne valant que pour l’utilisation par Monsieur Nicolas PETIT. 

L’Internaute et l’Acheteur ne sont pas autorisés à reproduire ces photographies à quelque fin que ce soit. Ces utilisations pourraient constituer des atteintes au droit à l’image des personnes représentées. 

Conformément au RGPD, Monsieur Nicolas PETIT serait contraint d’informer les intéressés en cas d’utilisations illégales des photographies afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs droits. 

Article 6 – Droit de rétractation relatif aux formations et workshops

La loi autorise l’acheteur concluant un achat à distance à se rétracter pendant 14 jours à compter de la commande réalisée en ligne (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, les paiements feront l’objet d’un remboursement.

Toutefois, les commandes ayant partiellement ou exclusivement pour objet des fichiers numériques (notamment *.pdf) ne sont pas soumises au droit de rétractation en raison de leur nature (Art. L221-28-13° du Code de la consommation). En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation pour un « Bundle » incluant à la fois un pdf et d’autres prestations, le prix ne sera remboursé qu’après déduction de la valeur du pdf vendu seul. Le téléchargement du fichier *.pdf vaut renonciation à exercer le droit de rétractation. 

SECONDE PARTIE – LES OUVRAGES PHOTOGRAPHIQUES

Article 7 – Ouvrages photographiques – Prix et frais de port – Délais

Le Photographe propose également à la vente des ouvrages photographiques sous formes de livres tirés en séries limitées (30 exemplaires maximum, signés et numérotés par le Photographe). 

La liste des ouvrages disponibles est présentée sur la page www.capteur-argentique.fr/livres-et-tirages/

Le prix de chaque ouvrage est mentionné à côté de sa description, et s’entend en Euros, toutes taxes incluses.

Les frais de port sont comptés en sus, et mentionnés au moment de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté du Photographe (grève des transporteurs ou des services postaux, conditions sanitaires, etc.). 

Article 8 – Droit de rétractation

La loi autorise l’acheteur concluant un achat à distance à se rétracter pendant 14 jours à compter de la commande réalisée en ligne (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, les paiements feront l’objet d’un remboursement.

Toutefois, les produits personnalisés, et notamment lorsqu’une dédicace a été demandée au moment de l’achat ne sont pas soumis au droit de rétractation (Art. …..) du Code de la consommation. 

Dès lors, l’acheteur est informé de ce qu’en demandant que l’ouvrage acheté soit dédicacé, il renonce à se prévaloir du droit de rétractation.

Dans tous les autres cas, toute demande de rétractation qui interviendrait dans le délai légal devra être adressée par mail au Photographe par eMail à l’adresse nico.petit22@gmail.com dans les 14 jours ouvrables de la réception de la commande. 

Le remboursement est subordonné au renvoi du livre en parfait état, dans l’emballage d’origine et aux frais de l’Acheteur. Le Photographe et l’Acheteur détermineront ensemble la procédure de renvoi et de remboursement. 

Article 9 – Colis endommagé

Dans tous les cas, l’Acheteur devra émettre des réserves au moment de la livraison si le colis est endommagé et prendra des photos, si possible en présence du livreur/transporteur, du colis tel qu’il lui a été présenté. 

Si, à l’intérieur du colis, le livre est également endommagé, il en fera la démonstration au Photographe afin de permettre à celui-ci de procéder à un échange et de mettre en cause la responsabilité du transporteur ou des services postaux.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle sont indépendants de l’objet matériel. Dès lors, l’achat d’un livre ne confère à l’acheteur aucun droit de reproduction, diffusion ou utilisation, de quelque nature que ce soit, au-delà du cercle privé. 

Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation du Photographe pourra donner lieu à des poursuites sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11  – Modification des CGV 

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. 

Article 12 – Protection des données personnelles et cookies

Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

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Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande. 

Le Formateur s’engage à :

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
  • N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
  • Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail nico.petit22@gmail.com 

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr). 

Article 9  – Droit applicable et attribution de compétence

Les ventes conclues sur le site www.capteur-argentique.frsont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. 

Pour tout litige opposant Nicolas PETIT à un particulier, ce dernier est informé de ce que Nicolas PETIT a adhéré à un service de médiation de la consommation (en cours). 

Toute procédure sera de la compétence des juridictions désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire et du Code de la propriété intellectuelle lorsque le litige porte sur des questions de propriété intellectuelle.

Si le litige oppose le Formateur et un autre professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège de l’activité du Formateur. 

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